Réforme de la formation et de l’apprentissage

ACTION DE FORMATION

La définition légale de l’action de formation est assouplie pour faciliter la diversification des modalités d’acquisition des compétences : présentiel, en tout ou partie à distance, en situation de travail…

CONTRAT DE PROFESSIONALISATION

CE QUE CHANGE LA LOI

Une expérimentation permet de conclure (pendant 3 ans à compter du 28 décembre 2018) des contrats  de professionnalisation ne visant pas nécessairement l’acquisition d’une qualification ou d’une certification.

Cette expérimentation n’est pas limitée à certains publics, tous les bénéficiaires potentiels de ce contrat

sont donc concernés, même si l’expérimentation vise, notamment, les personnes éloignées de l’emploi.

RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE « PRO-A »

La Pro-A est réservée aux salariés qui détiennent au maximum un bac +2 ou un niveau bac +3 et qui sont en CDI, en contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI-CDI)

Les salariés effectuant une Pro-A doivent viser un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu’ils détiennent lors de leur entrée dans le dispositif.

Il peut s’agir d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, d’un Certificat de qualification professionnelle CQP

La formation doit représenter 15 à 25 % de la durée de la Pro-A avec un minimum de 150 heures.

COMPTE PERSONNELDE FORMATION « CPF »

À compter de 2019, le CPF n’est plus crédité en heures mais en euros.

À partir du 1er janvier 2019, les salariés ayant effectué sur l’ensemble de l’année une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail voient leur CPF crédité de :

500 € / an dans la limite d’un plafond de 5 000 €,

800 € / an dans la limite d’un plafond de 8 000 €* lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un diplôme ou titre de niveau CAP/BEP ou d’une certification reconnue par une CCN de branche.

Les heures CPF et DIF figurant sur les comptes des salariés au 31 décembre 2018 sont converties au taux de 15 € / heure.

CPF de transition professionnelle

Le Congé individuel de formation (CIF) a été supprimé au 31 décembre 2018.

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent mobiliser les droits inscrits sur leur CPF pour financer une formation certifiante afin de changer de  de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle

Peuvent bénéficier d’un CPF de transition professionnelle, les salariés justifiant, à la date de leur départ en formation, de l’une des conditions suivantes :

24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise,quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ;

24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernièresannées, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois

Source : L’info OF agefos-pme.com – Janvier 2019