Le droit individuel à la formation‐DIF

NOS FORMATIONS GARANTISSENT DES COMPETENCES ET UN METIER

Le droit individuel à la formation-DIF

Objectif

Tous les salariés peuvent bénéficier d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures par an.
L’accès au droit individuel à la formation repose sur l’initiative du salarié et nécessite l’accord de son employeur sur le choix de la formation envisagée.
Les droits acquis annuellement sont cumulables pendant 6 ans dans une limite de 120 heures.
Le DIF « Portable » : Il peut être utilisé, sous conditions, en cas de licenciement (sauf faute lourde), de rupture ou de cessation du contrat de travail et de démission.

Public

Tout salarié en CDI peut bénéficier du DIF, peut bénéficier du DIF, dès lors ou il dispose d’un an d’ancienneté.
À temps partiel, ses droits seront calculés prorata temporis.

Tout salarié en CDD peut également bénéficier du DIF prorata temporis, dans la mesure où il peut justifier de 4 mois en CDD (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois.

Sont exclus du dispositif, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.

À qui s’adresser ?

  • Entreprise : Service formation – Représentants du personnel
  • OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé)
  • OPACIF (Organisme paritaire de gestion du CIF)
  • DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)

Pour aller plus loin

Code du travail : articles L. 6322-1 à L. 6322-41 et L. 6322-64 du code du travail