Le congé individuel de formation ‐ CIF

Le congé individuel de formation‐CIF

Objectif

Le CIF s’adresse aux salariés qui souhaitent suivre, à leur initiative, une formation pour réaliser un projet d’évolution personnelle. Sont concernés les salariés en CDI comme les salariés en contrat à durée déterminée (CDD)

Public

Salariés en CDI : avoir 24 mois d’ancienneté comme salarié (ou 36 mois pour les salariés d’entreprises artisanales de moins de 10 salariés), dont 12 mois dans l’entreprise ; respecter le délai d’attente entre deux CIF : ce délai varie (de 6 mois à 6 ans) en fonction de la durée du précédent CIF.

Salariés en CDD : avoir travaillé 24 mois (consécutifs ou non) au cours des cinq dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois

Les personnes qui s’inscrivent comme demandeur d’emploi à la suite d’une fin de CDD et qui justifient de six mois d’activité professionnelle, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des vingt-deux mois qui précèdent la fin du contrat de travail, peuvent bénéficier du CIF-CDD

Les salariés en intérim ont accès au CIF s’ils totalisent, au cours des dix-huit derniers mois, 1600 heures dans la profession, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande

Comment ça marche ?

Le salarié en CDI. 60 jours au moins avant le début de la formation, présente une autorisation d’absence
Si le stage envisagé est de plus de 6 mois à plein temps, la demande doit être formulée 120 jours avant le début de la formation
L’employeur doit répondre dans les 30 jours. Il peut refuser si le salarié ne remplit pas les conditions ou reporter le départ en formation de 9 mois maximum
A l’issue de la formation, le salarié en CDI réintègre son emploi ou un emploi équivalent.
L’employeur n’est pas tenu de lui proposer un poste correspondant à sa nouvelle qualification

Comment financer son CIF ?

  • Les congés individuels de formation sont financés par les fonds de gestion du CIF (FONGECIF), par les organismes paritaires collecteurs (OPACIF) ou par des organismes compétents pour une entreprise ou un groupe d’entreprises et, le cas échéant, par les Assedic
  • En cas de rupture du contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) ou à échéance d’un CDD qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié bénéficier de la portabilité de son DIF lorsqu’il est demandeur d’emploi ou chez un nouvel employeur
    L’employeur doit mentionner sur le certificat de travail les droits acquis et non utilisés au titre du DIF.

Des dispositions conventionnelles ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise peuvent prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du DIF.

À qui s’adresser ?

  • AGECIF • FONGECIF • OPACIF
  • Entreprise : Service formation – Représentants du personnel
  • OPACIF (Organisme paritaire de gestion du CIF)
  • DIRECCTE •Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Pour aller plus loin

Code du travail : articles L. 6322-1 à L. 6322-41 et L. 6322-64 du code du travail